Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Web Conformité France et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'audit de conformité RGPD et d'accompagnement à la mise en conformité.
Dernière mise à jour : 5 janvier 2026
Article 1 - Définitions
Prestataire : Web Conformité France
Client : Toute personne physique ou morale ayant recours aux services du Prestataire
Services : Audit de conformité RGPD, mise en conformité, accompagnement
Devis : Document contractuel établi par le Prestataire décrivant les services et leur tarification
Article 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services fournis par Web Conformité France, sans restriction ni réserve.
Toute commande de services implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat.
Article 3 - Services proposés
3.1 Audit de conformité
Analyse complète du site web du Client pour identifier les non-conformités au RGPD et aux réglementations en vigueur.
- Analyse automatisée du site web
- Rapport détaillé sous 48h
- Score de conformité par catégorie
- Liste des non-conformités détectées
3.2 Mise en conformité
Accompagnement complet pour régulariser les non-conformités identifiées.
- Corrections techniques
- Rédaction de documents légaux
- Implémentation des solutions
- Vérification finale
3.3 Suivi et accompagnement
Support continu et veille réglementaire pour maintenir la conformité dans le temps.
Article 4 - Commande et acceptation
4.1 Audit gratuit : La demande d'audit gratuit via le formulaire en ligne ne constitue pas une commande ferme mais une demande d'information. L'audit gratuit est fourni sans engagement du Client.
4.2 Services payants : Toute commande de services payants doit faire l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
4.3 Acceptation : Le Client accepte le devis en le retournant signé avec la mention « Bon pour accord » ou par validation électronique. Cette acceptation vaut commande ferme.
Article 5 - Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans chaque devis.
Les prix peuvent être révisés à tout moment mais le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
5.2 Modalités de paiement :
- Acompte de 30% à la commande (services > 1000€)
- Solde à la livraison ou selon échéancier défini au devis
- Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Article 6 - Délais d'exécution
6.1 Audit gratuit : Rapport fourni sous 48h ouvrées maximum à compter de la demande.
6.2 Services payants : Les délais d'exécution sont précisés dans chaque devis. Ils sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat.
6.3 Retards : En cas de retard dans l'exécution des services, le Client sera informé dans les plus brefs délais. Le retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ou pénalité sauf si celui-ci excède 30 jours.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- •Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services
- •Donner accès aux éléments techniques requis (accès site, codes, etc.)
- •Répondre dans des délais raisonnables aux demandes du Prestataire
- •Effectuer les paiements selon les modalités convenues
- •Valider les livrables dans un délai de 7 jours ouvrés
Article 8 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- •Fournir les services avec compétence et professionnalisme
- •Respecter les délais indiqués ou informer rapidement de tout retard
- •Maintenir la confidentialité des informations du Client
- •Fournir des conseils adaptés aux besoins du Client
Article 9 - Confidentialité
Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution des services.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de celle-ci.
Article 10 - Propriété intellectuelle
10.1 Documents créés : Les documents créés spécifiquement pour le Client (politiques de confidentialité, mentions légales, etc.) deviennent sa propriété dès paiement intégral.
10.2 Méthodologie : La méthodologie d'audit, les outils et processus utilisés restent la propriété exclusive du Prestataire.
10.3 Rapports d'audit : Les rapports d'audit sont fournis à titre personnel au Client. Toute diffusion publique nécessite l'accord préalable du Prestataire.
Article 11 - Limitation de responsabilité
11.1 Nature des services : Les services fournis constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas que le Client sera exempté de tout contrôle ou sanction par les autorités compétentes.
11.2 Responsabilité limitée : La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client pour les services concernés.
11.3 Exclusions : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de données, etc.) résultant de l'exécution ou de la non-exécution des services.
Article 12 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.
Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.
Article 13 - Résiliation
13.1 Résiliation par le Client : Le Client peut résilier à tout moment en respectant un préavis de 15 jours. Les services déjà réalisés resteront dus.
13.2 Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 14 - Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (guerre, émeute, incendie, grève, accident, etc.).
Article 15 - Règlement des litiges
15.1 Médiation : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15.2 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.3 Juridiction : En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 16 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliqueront aux commandes passées après leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente :